Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1674

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. MICHALLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales visent également à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses de matériels informatiques, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 1er janvier 2029. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des collectivités territoriales vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement ainsi que sur certaines dépenses listées (l’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; l’entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ; la fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les collectivités à compter du 1er janvier 2021).

Le présent amendement vise à étendre la liste des dépenses éligibles au FCTVA en rendant éligibles les dépenses de matériels informatiques.

En effet, de nombreuses alertes concernant le vieillissement du parc informatique des collectivités locales nous amènent à penser qu’il serait pertinent et utile d’apporter l’aide de l’État pour son renouvellement.

Il existe un besoin croissant de modernisation des équipements et des infrastructures numériques pour garantir la continuité des services publics, améliorer la sécurité des systèmes informatiques et soutenir la transition numérique des territoires.

Cet amendement est conditionné dans le temps, puisque seront éligibles les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 1er janvier 2028.