Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1678
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. JACQUIN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À dernière ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 421-220 dans sa rédaction résultant de l’article 59 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Après l’article L. 421-221, il est inséré un article L. 421-221-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-221-1. – L’autorité compétente peut instituer une exonération de tarif d’infrastructure applicable à tout véhicule à émission nulle au sens de l’article L. 421-192. »
3° L’article L. 421-221-1 est abrogé.
II. – Les 1° et 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2031.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
En application de la loi « Climat et résilience » de 2021, la Collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est mettront en place l’année prochaine une taxe (dite « écotaxe poids lourds » ) sur l’utilisation par les poids lourds de fractions du réseau routier national non concédé qu’elles se sont vues, respectivement, transférer ou mettre à disposition par l’État.
Le présent amendement vise à permettre la mise en place par ces collectivités d’une exonération du tarif d’infrastructure pour les véhicules utilitaires lourds à émission nulle et ce, jusqu’au 1er juillet 2031, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 1999/62/CE. Ce faisant, il vise à renforcer les incitations au verdissement du parc des transporteurs routiers à travers la mise en place de ces écotaxes.