Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1679

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. JACQUIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de deux ans.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de transports collectifs de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés.

Le développement des transports collectifs, essentiel à la transition écologique des mobilités, représente un considérable défi financier pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales et régionales : les AOM doivent en effet assurer un choc d’offre, notamment à travers le lancement des Services régionaux métropolitains express (Serm) qui représente un mur financier en termes d’investissement et de fonctionnement. En parallèle, elles doivent respecter les trajectoires de verdissement de leurs flottes de véhicules ambitieuses fixées par la loi. Or, les AOM disposent aujourd’hui de marges financières réduites : le versement mobilité est en effet prélevé à son taux plafond dans de nombreuses agglomérations et son produit est peu dynamique compte tenu de la conjoncture économique.

Dès lors, cet amendement vise à desserrer cet étau financier en permettant aux AOM de dégager de nouvelles marges financières pour développer l’offre de transports collectifs du quotidien. Le coût de cette mesure a été évalué par le rapport sur le modèle économique des transports collectifs de 2021 (dit « rapport Duron ») à 280 millions d’euros par an.