Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-168 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BILLON, MM. DELCROS, CANÉVET et LEVI, Mme GUIDEZ, MM. LAUGIER et HENNO, Mme DEVÉSA, M. FARGEOT et Mmes SOLLOGOUB et de LA PROVÔTÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 66 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 66 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 réforme le calcul de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027.
Le principe d’une évolution de cette taxe avait été évoqué lors du Comité interministériel de la mer du 26 mai 2025, avec un double objectif : simplifier le dispositif et encourager le recours à des motorisations moins polluantes.
Élaborée sans concertation avec les acteurs concernés, la réforme s’éloigne toutefois de ces objectifs. Ses conséquences pourraient être importantes, tant pour les plaisanciers que pour l’économie de la filière nautique.
Le nouveau barème, fondé sur la puissance propulsive exprimée en kilowatts et organisé par tranches, risque de rendre le calcul de la taxe plus complexe et moins prévisible pour les plaisanciers. Il élargirait également l’assiette de la taxe à des catégories de navires jusqu’ici exonérées, notamment de petites unités utilisées pour des pratiques familiales ou de loisir. Les petites unités, les primo-accédants et les plaisanciers aux revenus modestes seront particulièrement touchés.
Cet élargissement fait craindre une pression fiscale dissuasive pour les nouveaux pratiquants et une fragilisation du marché des petites unités, qui contribue à l’activité des entreprises de vente, d’entretien et d’équipement nautiques. La réforme soulève aussi des interrogations quant à son efficacité environnementale : les abattements prévus pour les motorisations électriques et à hydrogène produiront en réalité peu d’effets tant que ces motorisations, en particulier à forte puissance, restent peu disponibles sur le marché.
Le présent amendement propose d’abroger la réforme avant son entrée en vigueur afin de laisser le temps d’en évaluer les effets et d’engager une concertation approfondie avec les plaisanciers et les professionnels du nautisme. Il ne s’agit pas de renoncer à faire évoluer la TAEMUP, mais de construire une réforme plus lisible et plus juste, qui réponde réellement aux objectifs de simplification et de transition environnementale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.