Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1685
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DELIA
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le f ter du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f …) De la société mentionnée à l’article L. 2111-9 du code des transports et de sa filiale mentionnée au 5° du même article L. 2111-9 lorsque les dons et versements sont exclusivement affectés au financement d’études ou de travaux d’entretien et de réparation nécessaires à la conservation, de conservation, de restauration, de mise en sécurité ou d’accessibilité du patrimoine remarquable des gares et des infrastructures du réseau ferré national dont ces sociétés sont affectataires ou dont elles assurent la gestion et la maîtrise d’ouvrage des travaux. Les dépenses de rénovation ne sont éligibles que lorsqu’elles concourent directement à la conservation, à la restauration, à la mise en sécurité ou à l’accessibilité de ce patrimoine.
« Les dons et versements font l’objet d’une affectation et d’un suivi comptable distincts. Ils ne peuvent être affectés à des dépenses ayant principalement pour objet l’exploitation d’une activité commerciale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à rendre la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires par SNCF Gares & Connexions éligible au mécénat. Le coût d’entretien de ces structures qui participent à l’identité de certaines villes et sont un héritage patrimonial indispensable à préserver est en effet très élevé. Il est donc opportun que la rénovation de ce patrimoine, qui est d’intérêt général, puisse être financée par le mécénat.