Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-169 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BILLON, MM. DELCROS, CANÉVET et LEVI, Mme GUIDEZ, M. LAUGIER, Mme DEVÉSA, M. FARGEOT et Mme SOLLOGOUB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 66 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, la date : « 2027 » est remplacée par la date : « 2028 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli propose de reporter d’un an, au 1er janvier 2028, l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), prévue par l’article 66 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. 

Le report proposé donnerait le temps d’engager une véritable concertation avec les plaisanciers et les professionnels, d’évaluer les conséquences de la réforme et, si nécessaire, de la réécrire avant son application. Il permettrait ainsi de mieux concilier les objectifs de simplification et de transition environnementale avec la préservation de l’accès au nautisme et de l’activité économique de la filière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.