Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1693
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 433-91 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 2 euros » est remplacé par le montant : « 5 euros ».
Objet
Instituée au profit des communes sur le territoire desquelles est implantée une installation de traitement thermique des déchets ménagers et assimilés, la majoration de la taxe sur les déchets incinérés constitue une compensation des nuisances environnementales et des contraintes liées à l’accueil de telles installations.
Cette ressource contribue également à renforcer la liberté et l’autonomie fiscales des communes, en leur permettant de déterminer le montant de la majoration applicable sur leur territoire.
Le plafond de cette majoration, initialement fixé à 1,5 euro par tonne, a été porté à 2 euros par tonne par la loi de finances pour 2025. Ce plafond demeure toutefois limité au regard des nuisances supportées durablement par les communes accueillant ces installations et des besoins croissants de financement des politiques locales de gestion des déchets.
Il apparaît dès lors nécessaire de poursuivre cette revalorisation afin de donner aux communes concernées des moyens financiers supplémentaires pour accompagner les conséquences de l’implantation et du fonctionnement de ces équipements.
C’est l’objet du présent amendement, qui porte de 2 à 5 euros par tonne le plafond de la majoration de la taxe sur les déchets incinérés.