Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1696
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acheteur peut également conclure un lot d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée hors taxes de ce lot est inférieure à 100 000 euros, sous réserve que le montant cumulé des lots concernés n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots du marché. »
Objet
Le présent amendement vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et à simplifier les procédures de passation des marchés publics pour les acheteurs.
Actuellement, les seuils permettant de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sont appréciés en fonction de la nature des prestations et demeurent soumis à une appréciation globale du marché. Cette situation peut conduire à imposer des formalités de publicité et de mise en concurrence pour des lots dont la valeur individuelle demeure pourtant limitée.
Il apparaît dès lors nécessaire de privilégier une appréciation du seuil au niveau de chaque lot, plutôt qu’au regard du montant global du marché. Ainsi, un marché composé de plusieurs lots pourra comporter des lots d’une valeur inférieure à 100 000 euros hors taxes pouvant être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans le respect des conditions prévues par le code de la commande publique.
Cette évolution permettrait de réduire les délais et les coûts administratifs supportés par les collectivités territoriales et les autres acheteurs publics, tout en facilitant l’accès des entreprises locales et des PME à la commande publique.
Elle contribuerait également à rendre les procédures plus proportionnées à la valeur réelle des prestations concernées, sans remettre en cause les principes fondamentaux de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Le présent amendement propose ainsi de fixer à 100 000 euros hors taxes le seuil d’appréciation de la dispense de publicité et de mise en concurrence pour chaque lot, indépendamment de la valeur totale du marché, dans la limite des conditions applicables aux petits lots.