Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-170 rect. ter
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes JOSEPH et IMBERT, M. PANUNZI, Mme Marie MERCIER, MM. HOUPERT et BURGOA, Mmes DUMONT, BELLAMY et SANTONI, M. COSTE, Mmes VENTALON et SOLLOGOUB et MM. GENET, ROJOUAN, DELIA et SÉNÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Dans les immeubles classés monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques, les dépenses de démolition, de reconstruction et de transformation en logement ou en locaux d’hébergement ; ».
Objet
La réhabilitation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, dans la perspective de les transformer en logements modernes et compatibles avec les usages actuels, dépend aujourd’hui fortement des usages antérieurs du bâtiment.
En l’état actuel du droit, un immeuble originellement destiné à l’habitation (comme un ancien couvent ou une caserne) permet la prise en compte intégrale des coûts de la réhabilitation (parties intérieures et extérieures), dans le respect des prescriptions du ministère de la Culture.
À l’inverse, si l’immeuble était destiné à un autre usage (bureaux, usine du XIXe siècle, etc.), la fiscalité ne permet de prendre en compte qu’une fraction congrue des dépenses concourant à la fourniture de ces mêmes logements (essentiellement les travaux relatifs aux parties extérieures). Les travaux intérieurs indispensables pour créer des logements (cloisons, électricité, salles de bain) ne sont pas déductibles.
Cette différence de traitement freine très largement la requalification de ces ensembles – par exemple le patrimoine industriel – en des projets d’habitation ou mixtes, seuls capables de restaurer une attractivité économique.
Cet amendement vise donc à aplanir cette inégalité de traitement pour les seuls immeubles classés ou inscrits monuments historiques. En créant une capacité de déduction simplifiée des travaux de transformation de ces immeubles, cette mesure permettra d’élargir le nombre d’édifices susceptibles d’attirer des financements privés, dans le double but de réhabiliter le patrimoine en péril et de fournir un maximum de nouveaux logements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.