Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-171 rect. bis

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mmes JOSEPH et IMBERT, M. PANUNZI, Mme Marie MERCIER, MM. HOUPERT et BURGOA, Mmes DUMONT, BELLAMY et SANTONI, M. COSTE, Mmes VENTALON et SOLLOGOUB et MM. GENET, ROJOUAN et SÉNÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « à l’habitation pour au moins » la fin du V de l’article 156 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 40 % de ses surfaces habitables. À cet égard, les immeubles ou fractions d’immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l’habitation, sauf pour ce qui concerne les locaux d’hébergement affectés à une résidence services, à une activité d’hôtel ou de résidence hôtelière, à une résidence universitaire ou à une résidence à vocation d’emplois. »

 

Objet

En l’état actuel du droit, le bénéfice du régime fiscal des monuments historiques en cas de division d’un immeuble est conditionné à l’affectation d’au moins 75 % de sa surface à une activité de logement non commerciale. Les locaux destinés à une exploitation commerciale ou professionnelle en sont expressément exclus.

Cette limitation stricte restreint et interdit de facto la réalisation de projets pourtant indispensables à la sauvegarde du patrimoine et à l’économie locale, tels que la création de résidences pour seniors, de résidences étudiantes, d’hôtels ou de projets mixtes (induisant des activités commerciales pour plus de 25 % de la surface).

L’affectation exclusive à l’habitation classique écarte toute activité économique. Or, les usages urbains actuels imposent souvent, pour garantir l’accès à l’hébergement de publics spécifiques (seniors, étudiants, touristes, jeunes travailleurs), de recourir à des structures dédiées assorties de la fourniture de services.

La réhabilitation d’immeubles patrimoniaux pour accueillir ces structures est éminemment souhaitable : elle permet d’offrir à leurs occupants un logement ou un hébergement adapté, tout en assurant la revitalisation optimale de l’espace urbain et le sauvetage d’un patrimoine bâti souvent très dégradé et fragile.

Dans la continuité des conclusions de la mission d’information sur la gestion des monuments historiques (rapport d’information n° 865, session extraordinaire de 2025-2026, 7 juillet 2026), qui appelle le Gouvernement à élargir ce dispositif de défiscalisation lorsque les surfaces sont destinées à accueillir des résidences étudiantes ou seniors, cet amendement propose donc un double assouplissement indispensable pour drainer de nouveaux capitaux privés vers ces immeubles en péril : d’une part, il abaisse le seuil minimal d’affectation à l’habitation de 75 % à 40 % des surfaces habitables ; d’autre part, il intègre expressément dans la définition de l’habitation les locaux d’hébergement affectés à une résidence services, à une activité hôtelière, étudiante ou à vocation d’emplois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.