Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1716

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme MOUTON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 31 du code général des impôts est modifié comme suit :

1° Au cinquième alinéa du i, le taux de « 3,5 % » est remplacé par « 4,5 % » ;

2° Le j est ainsi modifié :

a )Au quatrième alinéa, le taux de « 3 % » est remplacé par « 3,5 % » ;

b) Au septième alinéa, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € », le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les tensions géopolitiques se traduisent en forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement affectée.

Or, la résorption de la pénurie de logements passe par une mobilisation accrue des bailleurs particuliers, qui doit notamment être soutenue par un renforcement de ce dispositif, aujourd’hui encore trop peu utilisé.

Le présent amendement propose donc d’augmenter le double plafond (en taux et en montant) applicable aux amortissements prévus pour les logements neufs et anciens, afin de renforcer l’attractivité du dispositif et d’encourager l’investissement locatif.