Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1723

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La deuxième colonne du tableau du second l’alinéa de l’article L. 422-22 est ainsi modifiée :

a) Aux quatrième, huitième et avant-dernière lignes, les mots : « avec turbopropulseur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes » ;

b) Aux cinquième, neuvième et dernière lignes, les mots : « avec turboréacteur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes » ;

2° L’article L. 422-22-1 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « avec turbopropulseur" lorsque le service ne relève pas du 4° et que » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes lorsque » et les mots : « équipé d’un ou de plusieurs turbopropulseurs » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes » ;

b) Au 4°, les mots : « avec turboréacteur" » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes » et les mots : « équipé d’un ou de plusieurs turboréacteurs » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à simplifier et à adapter le barème de la taxe de solidarité sur les billets d’avion applicable à l’aviation d’affaires, afin de mieux tenir compte des caractéristiques des aéronefs.

Il propose de remplacer la distinction actuelle entre turbopropulseurs et turboréacteurs par un critère fondé sur la masse maximale au décollage (MTOM), avec un seuil fixé à 25 tonnes. Déjà utilisé à l’international, ce critère apparaît plus objectif et davantage adapté aux réalités opérationnelles et environnementales du secteur.

Cette évolution permettrait également de simplifier les obligations déclaratives des opérateurs et de faciliter le contrôle de la taxe. En effet, le recours à une caractéristique technique vérifiable de l’aéronef permettrait de limiter les difficultés liées aux déclarations, notamment pour les opérateurs étrangers, et de mieux sécuriser le recouvrement des recettes fiscales.

Le présent amendement entend ainsi instaurer un barème plus simple, plus cohérent et plus équitable, tout en préservant le rendement de la taxe et en garantissant des conditions de concurrence plus équilibrées entre les opérateurs.