Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1725

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39... ainsi rédigé :

« Art. 39.... – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions neufs destinés au transport de passagers, de fret ou de courrier, faisant l’objet d’une commande ferme conclue à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030, dès lors que ces avions respectent les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) les plus exigeantes telles que fixées à l’entrée en vigueur de la présente disposition, tant en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone (norme CO₂ CAEP/10, volume III de l’annexe 16) que de bruit (chapitre 14, volume I de l’annexe 16), et permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à des appareils d’ancienne génération.

« Le bénéfice de la déduction est réservé aux avions dont la commande ferme est conclue postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent article et au plus tard le 31 décembre 2030.

« Les avions ayant fait l’objet, antérieurement à cette date d’entrée en vigueur, d’un engagement juridiquement contraignant de commande ou de tout autre engagement rendant l’investissement irréversible sont exclus du bénéfice de la déduction.

« La déduction s’applique aux avions ayant fait l’objet d’une commande dans les conditions prévues au présent I, à compter de leur mise en service effective.

« Le bénéfice de la déduction est réservé pour l’achat d’avions fabriqués dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, est considéré comme fabriqué dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord l’avion dont l’assemblage final est réalisé dans un État membre de l’Union européenne et dont au moins 50 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, correspond à des opérations de conception, de production ou d’assemblage réalisées dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les justificatifs à produire par l’entreprise.

« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation, qui ne peut être inférieure à cinq ans. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030, peut bénéficier de la déduction dans les mêmes conditions, sur la base de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.

« Le bénéfice de la déduction est réservé aux contrats conclus postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent article, à condition que l’acquisition du bien concerné ne résulte pas d’un engagement juridiquement contraignant antérieur à cette date.

« Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de son entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.

« IV. – Le montant total de la déduction prévue au présent article est plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice d’éligibilité mentionné au I. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à accompagner la décarbonation du transport aérien en encourageant le renouvellement des flottes, tout en soutenant la dynamique d’investissement dans la filière aéronautique européenne.

À cette fin, il instaure, pour les commandes conclues entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, un dispositif temporaire de suramortissement fiscal de 40 % de la valeur d’acquisition d’avions neufs, réservé aux appareils permettant une réduction d’au moins 15 % des émissions de CO₂ par rapport aux générations précédentes.

Le renouvellement des flottes constitue en effet l’un des principaux leviers de décarbonation du transport aérien à court et moyen terme, en permettant de réduire la consommation de carburant, les émissions de CO₂ ainsi que les nuisances sonores.

Afin de garantir le caractère incitatif de l’avantage fiscal et de prévenir tout risque de soutien à des dépenses déjà engagées, le bénéfice du suramortissement est exclusivement réservé aux commandes fermes conclues après l’entrée en vigueur du dispositif. Les investissements ayant fait l’objet d’un engagement juridiquement contraignant antérieur sont ainsi exclus, conformément aux exigences européennes relatives aux aides d’État.

Le dispositif prévoit également plusieurs garanties afin d’en encadrer le coût et de prévenir les effets d’aubaine. La déduction est ainsi répartie sur la durée normale d’utilisation des appareils, qui ne peut être inférieure à cinq ans, et plafonnée à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice.

Enfin, son entrée en vigueur est subordonnée à l’autorisation de la Commission européenne au titre des règles relatives aux aides d’État.

Cet amendement entend ainsi concilier les objectifs de décarbonation du transport aérien, de soutien à la dynamique industrielle européenne et d’accompagnement des investissements nécessaires au renouvellement des flottes, tout en garantissant que l’avantage fiscal bénéficie aux nouvelles décisions d’investissement.