Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1727
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux normal et le taux réduit de TVA sont augmentés de 2 points, passant de 20 à 22% et de 10 à 12%.
Les taux réduits à 5,5% et le taux particulier à 2,1% restent inchangés.
Objet
Cette augmentation de TVA vise à compenser la baisse des cotisations salariales que le Gouvernement pourra prendre par décret pour le mois de décembre afin de répondre aux enjeux de pouvoir d’achat largement exprimé par les manifestants dans la rue et lors des sondages d’opinion.