Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1728
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le P du II de l’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« P. – L’article L. 312-78 est abrogé le 1er janvier 2027 ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le développement d’aéronefs et de moteurs plus performants, notamment en matière de consommation énergétique et de réduction des nuisances sonores, nécessite la réalisation de nombreux essais et opérations de recherche et développement. De même, les opérations de maintenance et d’entretien sont essentielles pour garantir la sécurité des vols et des passagers.
À ce titre, le tarif réduit de l’accise sur les produits énergétiques utilisés pour la construction, le développement, les essais et l’entretien des aéronefs, des navires et de leurs moteurs constitue un dispositif important pour les acteurs industriels concernés. Il permet de limiter les coûts de ces opérations et de soutenir les efforts d’innovation de la filière aéronautique.
Or, l’article 94 de la loi de finances pour 2024 prévoit la suppression de ce régime fiscal à compter du 1er janvier 2027. Cette évolution entraînerait une augmentation des coûts de développement et de maintenance, au risque de pénaliser les investissements industriels et les activités nécessaires à la sécurité des vols.
Une telle évolution créerait également un désavantage concurrentiel majeur pour l’industrie aéronautique française face à ses voisins européens. En imposant une fiscalité supplémentaire sur les activités de recherche, d’essais et de maintenance, la France risquerait d’inciter les industriels à délocaliser une partie de leurs opérations. Ce surcoût menacerait directement les investissements futurs, l’emploi industriel et, par ricochet, l’ensemble de la chaîne de sous-traitance aéronautique implantée sur notre territoire.
Le présent amendement propose donc de revenir sur cette suppression afin de maintenir, au-delà du 1er janvier 2027, le tarif réduit de l’accise prévu à l’article L. 312-69 du code des impositions sur les biens et services.