Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1729
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 312-81 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « et ferroviaires ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à aligner l’accise applicable au B100 utilisé dans le transport ferroviaire sur celle du B100 utilisé dans le transport routier, en ramenant son tarif de 18,82 à 12,90 euros par mégawattheure.
Si 84 % du trafic ferroviaire de voyageurs est assuré par des trains électriques, 16 % repose encore sur des trains thermiques, qui circulent notamment sur les lignes régionales. Le recours à des biocarburants comme le B100 ou le HVO100 permet aux autorités organisatrices de la mobilité de réduire de 60 à 75 % les émissions de gaz à effet de serre liées à l’usage de ces trains, sans modification majeure du matériel roulant.
Le coût de ces carburants freine toutefois leur déploiement. Selon les prix du marché, leur surcoût peut atteindre 20 % pour le B100 et 30 % pour le HVO100. L’alignement proposé réduirait le surcoût du B100 et faciliterait son adoption sur les lignes exploitées avec des trains thermiques.