Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1734

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme ROMAGNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles. Le montant de cette dotation est fixé à 210 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à compenser aux Départements le coût de la revalorisation du revenu de solidarité active prévue au 1er avril 2027.

En 2026, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 0,8 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 90 millions d’euros.

En 2027, ils sont une nouvelle fois appelés sans concertation à absorber une revalorisation, cette fois-ci d’environ 2,1 % (si on tient compte de l’inflation prévisionnelle), soit un coût d’environ 210 millions d’euros en année pleine.

Or, les compensations de l’État sont gelées depuis de nombreuses années. Les revalorisations successives du RSA ont contribué à dégrader le taux de couverture de cette dépense obligatoire, de 88 % lors de son transfert en 2009 à moins de 50 % aujourd’hui.

Ces décisions nationales conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des Départements, alors même que le projet de loi de finances pour 2027 leur impose de nouvelles contraintes budgétaires, notamment à travers la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) et l’écrêtement de la dynamique de TVA.

Dans le même temps, l’État prélève 2,1 milliards d’euros sur les excédents de l’Unédic, tandis que les réformes de l’assurance chômage contribuent à accélérer le basculement de certains demandeurs d’emploi vers le RSA, transférant ainsi une charge supplémentaire aux Départements.

Au total, sur 6,6 milliards de dépenses supplémentaires imposées aux Départements entre 2022 et 2026, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,46 milliard d’euros non compensés en année pleine.

Dans ces conditions, il n’est pas acceptable que les Départements soient une nouvelle fois contraints de financer seuls une décision nationale, alors que leurs marges de manœuvre financières sont déjà fortement dégradées.

Le présent amendement prévoit donc une compensation de 210 millions d’euros au titre de la revalorisation du RSA en 2027.

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.