Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1744
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BÉLIM
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du vingt-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou les parts sociales ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Par un rescrit publié le 30 septembre 2026 (BOI-RES-BIC-000102-20260930), l’administration fiscale a précisé l’exclusion du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts les investissements réalisés par l’intermédiaire de sociétés à responsabilité limitée (SARL) soumises à l’impôt sur les sociétés, au motif que leur capital est représenté par des parts sociales et non par des actions.
Cette exclusion prive du dispositif la forme sociale la plus répandue parmi les petites et moyennes entreprises ultramarines.
La SARL est en outre mieux adaptée aux opérations de défiscalisation que les sociétés en nom collectif (SNC), aujourd’hui majoritairement utilisées pour les opérations de plein droit. Les associés de SNC sont en effet tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, alors qu’ils ne devraient supporter que le risque fiscal inhérent à l’opération. Ils doivent également s’affilier à la sécurité sociale des indépendants en qualité de commerçants, bien qu’ils ne soient en réalité que des associés passifs, ce qui exclut de fait les membres de certaines professions réglementées. À l’inverse, la SARL limite la responsabilité des associés à leurs apports et ne leur confère pas la qualité de commerçant. Elle facilite enfin l’intervention des conseillers en investissements financiers, ses parts sociales n’étant pas soumises aux mêmes règles d’émission de titres financiers que les actions de SA ou de SAS.
Le présent amendement ouvre donc le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B aux investissements réalisés par l’intermédiaire de SARL, en complément des sociétés par actions.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer