Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1747 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme ARTIGALAS, M. PLA, Mmes ESPAGNAC et BLATRIX CONTAT, MM. REDON-SARRAZY, Patrice JOLY, LUREL et BOUAD, Mme DADKHAH, MM. BOURGI et OMAR OILI, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. ROIRON, ROS et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET et MM. MÉRILLOU et ZIANE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 543-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils exprimés en euros par mégawattheure délimitant les fractions du barème progressif sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution, sur l’année précédente, de l’indice des prix à la consommation hors tabac établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche. La première révision intervient au 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent alinéa ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte les effets de l’inflation sur la nouvelle redevance due à l’État par les exploitants hydroélectriques, afin de préserver leur capacité d’investissement dans les ouvrages.
Le Parlement a adopté en juin 2026 une réforme majeure de l’hydroélectricité, destinée à relancer les investissements dans le parc hydroélectrique français. Cette réforme prévoit notamment une redevance dont le montant augmente en fonction des résultats de l’activité hydroélectrique.
Cette redevance est calculée selon plusieurs tranches, délimitées par des seuils exprimés en euros par mégawattheure ( €/MWh). Or ces seuils sont fixes et n’évoluent pas avec l’inflation. Dès lors, un exploitant peut supporter une redevance plus élevée sans que sa rentabilité réelle ait augmenté. En effet, sous l’effet de l’inflation, ses revenus augmentent, mais ses coûts également. Il peut ainsi changer de tranche du seul fait de la hausse générale des prix.
Le présent amendement propose donc d’indexer chaque année les seuils du barème sur l’inflation. La redevance continuera ainsi d’augmenter lorsque la rentabilité de l’activité progresse réellement, sans être artificiellement alourdie par la seule évolution des prix.
Cette correction ne modifie ni le barème ni le niveau de contribution décidé par le Parlement. Elle en préserve l’équilibre dans le temps et évite de réduire mécaniquement les capacités d’investissement dans le parc hydroélectrique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.