Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1758 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. MÉRILLOU, LUREL, UZENAT, BOURGI, Michaël WEBER et REDON-SARRAZY, Mme DADKHAH, MM. BOUAD, ROS et Patrice JOLY, Mme MATRAY, MM. OMAR OILI, PLA et CORITON, Mmes FRÊCHE, CONWAY-MOURET et ARTIGALAS, M. GILLÉ, Mmes BOST et CONCONNE et M. ZIANE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 44 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 ... ainsi rédigé :

« Art. 44 .... – I. – Les bénéfices réalisés par les entreprises propriétaires d’un réseau de boucle locale en cuivre de communications électroniques, au titre de contrats de mise à disposition de l’usage du cuivre issu de la dépose de ce réseau, sont exonérés d’impôt sur les sociétés à hauteur de 50 %.

« II. – L’exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

« 1° Le cuivre provient exclusivement d’ouvrages de boucle locale déposés sur le territoire national ;

« 2° L’entreprise en conserve la propriété et l’inscrit distinctement à son actif en tant que matière récupérable, à l’exclusion de toute cession définitive autre qu’un transfert à l’État, ou à une personne morale qu’il contrôle, au titre d’une réserve stratégique ;

« 3° Les contrats portent sur le seul usage du métal, sans transfert de propriété, et prévoient son retour obligatoire en fin de cycle ;

« 4° L’entreprise tient une comptabilité matières exprimée en tonnes de cuivre contenu, retraçant les entrées, les sorties, les stocks et leurs détenteurs, déclarée périodiquement à l’administration et rapprochée de la valeur inscrite au bilan ;

« 5° L’entreprise conclut avec l’État une convention qui oriente en priorité le métal vers les usages stratégiques, notamment la transition énergétique, les réseaux, la défense, le numérique souverain et la santé, vers les capacités nationales de valorisation, et qui fixe des objectifs de durée et d’intensité d’usage.

« III. – La cession définitive du cuivre en méconnaissance du 2° du II entraîne la remise en cause de l’exonération et l’exigibilité immédiate de l’impôt correspondant.

« IV. – L’exonération s’applique aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, dans la limite de 50 millions d’euros de bénéfices exonérés par exercice et par entreprise.

« V. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment le calcul du bénéfice exonéré, la tenue de la comptabilité matières et les obligations déclaratives. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard six mois après la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport sur l’application du présent article, retraçant son coût, les tonnages déposés et les tonnages maintenus sous contrat d’usage. Le rapport remis en 2029 se prononce sur sa prorogation jusqu’au terme de la dépose du réseau.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La France ne produit plus de cuivre primaire depuis 2000 et dépend intégralement de ses importations, dans un marché à l’équilibre fragile à court terme mais promis à un déficit structurel à l’horizon 2035, de l’ordre de 6 Mt selon l’OFREMI. Elle détient pourtant, avec la boucle locale téléphonique en cours de dépose (2025-2032), près d’un million de tonnes de cuivre déjà affiné : un gisement supérieur aux 753 830 tonnes de ressources géologiques mesurées de son sous-sol, représentant de trois à cinq ans de couverture nationale pour les usages stratégiques. Ce stock a ceci de singulier qu’il n’est pas à acheter : il suffit de ne pas le vendre.

Le présent amendement en pose le volet fiscal, sans attendre la proposition de loi relative au stock de cuivre qui en fixera le cadre d’ensemble. Le propriétaire qui conserve le métal à son actif et n’en commercialise que l’usage, avec retour obligatoire en fin de cycle, bénéficie d’une exonération de 50 % d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices correspondants. Le cuivre devient un stock d’économie de la fonctionnalité alimentant les capacités françaises de valorisation, conformément à la recommandation 3 de l’OFREMI, alors que 116 kt de déchets de cuivre quittent chaque année le territoire. Il donne un contenu immédiat à la recommandation n° 6 du rapport de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale (mars 2026) appelant à reconstituer des stocks stratégiques nationaux.

La contrepartie est exigeante. Une comptabilité matières, dans l’esprit de celle que l’État impose de longue date aux opérateurs de l’alcool, lui garantit la connaissance à tout moment de qui détient quoi. Une convention oriente le métal vers les usages où il est irremplaçable et toute cession définitive emporte reprise de l’avantage. Le transfert à l’État demeure ouvert, ménageant la constitution d’une réserve stratégique. Le dispositif est plafonné, borné à trois exercices et évalué chaque année devant le Parlement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.