Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1759 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. MÉRILLOU, UZENAT, LUREL, BOURGI et REDON-SARRAZY, Mme DADKHAH, MM. BOUAD, ROS et Patrice JOLY, Mme MATRAY, MM. OMAR OILI et PLA, Mmes FRÊCHE, CONWAY-MOURET et ARTIGALAS, M. GILLÉ, Mme BOST et M. ZIANE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 446-46 du code de l’énergie est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce versement est calculé sur la base d’une pénalité dont le montant par certificat manquant ne peut excéder un plafond, fixé à 100 €. Ce plafond est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services, soit le 1er janvier 2030. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a défini, dans son article 95, le mécanisme des Certificats de Production de Biogaz (CPB), destiné à favoriser le développement de la production de biométhane en imposant aux fournisseurs de gaz une obligation de restitution de ces certificats. Dans le cas de non-respect de ses obligations, le fournisseur est redevable d’une pénalité de 100 € maximum par certificat manquant. Cette pénalité constitue ainsi une référence économique déterminante : le fournisseur peut arbitrer entre l’acquisition des certificats ou le paiement de la pénalité.
Or, le plafond de la pénalité est aujourd’hui fixé à 100 euros, sans mécanisme de revalorisation. En l’absence d’indexation, sa valeur réelle diminue sous l’effet de l’inflation, affaiblissant progressivement l’incitation à acquérir des CPB. Cette érosion pèse sur la valeur future des CPB, compromet la contractualisation de long terme et, par conséquent, la capacité des projets à obtenir un financement.
L’objet du présent amendement n’est donc pas d’augmenter la pénalité en valeur réelle mais d’en préserver la valeur et le caractère incitatif dans le temps, nécessaires à la contractualisation de long terme et au financement des projets.
Cet amendement propose de remédier à cette difficulté en proposant d’indexer la pénalité CPB sur l’inflation et sa recevabilité est assurée par le fait que le versement est constitué au profit du Trésor public, comme l’indique déjà l’article L. 446-46 du code de l’énergie. Pour ne pas impacter les obligations des fournisseurs de la 1ère période d’obligation d’incorporation, cette indexation est mise en place à partir du 1er janvier 2030. Il contribue donc à consolider les recettes de l’État dans la mesure où son versement s’effectue auprès du Trésor Public. Cet amendement a été travaillé avec France Gaz Renouvelables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.