Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1767

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GUHL, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, GONTARD, JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 6241-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée ;

2° Le 4° du III est ainsi rétabli :

« 4° Les associations, fondations, fonds de dotation ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, les fondations et les fonds de dotation avant la loi de finances pour 2026.

Fixée à 0,68 % de la masse salariale brute, la taxe d’apprentissage pèse d’autant plus lourd que l’activité d’une structure repose sur l’emploi plutôt que sur le capital. C’est par nature le cas des organismes sans but lucratif. Ceux-ci acquittent déjà, sur la même assiette, la taxe sur les salaires, à laquelle ils sont soumis précisément parce qu’ils n’entrent pas dans le champ de la TVA. La suppression de l’exonération revient ainsi à taxer deux fois leur masse salariale : plus une association emploie, plus elle paie. Décidée sans concertation avec le secteur ni étude d’impact, cette mesure représente selon l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire 379 millions d’euros de charges nouvelles pour les associations et les fondations.

Cette charge nouvelle frappe un tissu associatif déjà exsangue. 30 % des associations employeuses disposent de moins de trois mois de trésorerie et 70 % déclarent des fonds propres fragiles ou nuls. Plus d’une sur deux (58 %) a vu ses financements publics baisser entre 2024 et 2025, et pour une sur cinq cette baisse dépasse 20 %. Près de 40 % réduisent déjà leur masse salariale et près d’une sur quatre a restreint ses activités en 2025 (Mouvement associatif, étude sur la santé financière des associations, octobre 2025). Chaque emploi supprimé, chaque activité abandonnée, ce sont des services en moins pour les publics les plus fragiles, souvent là où les services publics se sont retirés.

Le rétablissement de cette exonération ne crée aucun avantage nouveau. Il restaure l’équilibre en vigueur jusqu’en 2026 et reconnaît que des structures qui ne poursuivent pas de but lucratif et exercent des missions d’intérêt général ne sont pas dans la situation d’entreprises concurrentielles. Il couvre les trois formes juridiques du secteur philanthropique, associations, fondations et fonds de dotation, afin qu’aucune ne soit traitée différemment en fonction de son statut. Cet amendement a été travaillé avec le Centre français des Fonds et Fondations, la Mutualité Française, le Mouvement associatif, France générosités et l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire.