Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1768

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GUHL, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, GONTARD, JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les fondations et les fonds de dotation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La taxe sur les salaires est un impôt de production dû par les employeurs non assujettis à la TVA, au premier rang desquels les associations, fondations et fonds de dotation qui assurent des missions d’intérêt général dans les champs social, médico-social, sanitaire, culturel, éducatif ou sportif. Ces structures subissent une double peine : elles acquittent cette taxe sur leur masse salariale tout en supportant une TVA non récupérable sur leurs achats, là où les entreprises lucratives déduisent la leur. Son barème, avec un taux de base de 4,25 % et deux taux majorés de 8,50 % et 13,60 %, n’a pas été revu sur le fond depuis 1968. Ses seuils, devenus obsolètes, se situent aujourd’hui sous le niveau du salaire minimum annuel, si bien que la plupart des rémunérations sont en pratique taxées au taux maximal.

Le barème progressif renchérit chaque hausse de salaire et dissuade les employeurs de mieux rémunérer des métiers déjà en tension. Les seuils, appréciés sur la rémunération annuelle sans proratisation selon la durée d’emploi, poussent en outre à recourir au temps partiel ou à faire se succéder plusieurs salariés sur un même poste plutôt qu’à embaucher en CDI. Un impôt censé taxer le travail finit ainsi par en dégrader la qualité.

Dès juillet 2018, la Cour des comptes qualifiait dans un référé au Premier ministre la taxe sur les salaires d’impôt ancien dont les règles devaient être réformées rapidement, et proposait un taux unique de 4,25 %. En novembre 2025, la ministre chargée des Comptes publics appelait elle-même à une réforme profonde de cette taxe, et le rapport d’information du Sénat sur le poids des prélèvements obligatoires, déposé le 2 septembre dernier, en a de nouveau souligné l’urgence. Il existe d’ailleurs un précédent : les taux majorés ne s’appliquent déjà pas aux rémunérations versées dans les départements d’outre-mer.

Cet amendement propose donc de ne conserver, pour les associations, fondations et fonds de dotation, qu’un taux unique de 4,25 %. Il redonnera des marges financières à des structures fragilisées et leur permettra de revaloriser les salaires de leurs équipes.