Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1776
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GUHL, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, GONTARD, JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Verser des rémunérations aux artistes et techniciens affectés au spectacle sur la base de salaires minimums conventionnels bonifiés de 10 %. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « dépenses suivantes », sont insérés les mots : « - et 25 % dans les territoires d’outre-mer - » ;
b) La deuxième phrase du dernier alinéa du a du 1° est complétée par les mots : « et d’un plafond de 55 000 € par an dans les territoires d’outre-mer » ;
c) À la seconde phrase du deuxième alinéa du b du 1° , après le mot : « fois », sont insérés les mots : « et cinq fois et demi dans les territoires d’outre-mer » ;
d) Le i du 1° est complété par les mots : « et à 297 € par nuitée dans les territoires d’outre-mer » ;
3° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les entreprises implantées dans les territoires d’outre-mer qui satisfont à cette même définition des micro, petites et moyennes entreprises. » ;
4° Après la deuxième phrase du A du VIII, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires d’outre-mer, le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 550 000 € par spectacle, et le crédit d’impôt est plafonné à 825 000 € par entreprise et par exercice. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose de majorer le dispositif dans les territoires d’outre-mer. Le taux de droit commun passerait de 15 % à 25 %, et le taux applicable aux micro, petites et moyennes entreprises serait porté à 40 %. Les plafonds de dépenses éligibles (rémunérations, frais d’hébergement) et le plafond du crédit d’impôt par spectacle et par entreprise seraient relevés de 10 %, pour tenir compte du niveau plus élevé des prix.
En contrepartie de ce soutien renforcé, l’amendement conditionne le bénéfice du crédit d’impôt à une exigence sociale. Les artistes et techniciens affectés au spectacle devront être rémunérés sur la base des salaires minimums conventionnels majorés de 10 %. L’argent public consacré au spectacle vivant doit aussi profiter à celles et ceux qui le font vivre, dans un secteur où la précarité des artistes et des techniciens reste forte.
Le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants soutient la création et la diffusion du spectacle vivant. Il ne tient toutefois pas compte des conditions particulières dans lesquelles les entreprises du secteur travaillent dans les outre-mer. L’éloignement, l’insularité, l’étroitesse des marchés et le coût des transports et de l’hébergement renchérissent fortement chaque production et chaque tournée. Le tissu d’entreprises y est aussi plus fragile et composé presque exclusivement de très petites structures. À taux et plafonds identiques, le crédit d’impôt couvre donc une part plus faible du coût réel des spectacles produits outre-mer, ce qui pénalise la création ultramarine et sa circulation.