Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1777

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GUHL, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, GONTARD, JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le quatorzième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 40 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les dépenses éligibles sont majoritairement réalisées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de porter à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles produites dans les outre-mer. Cette majoration compenserait une partie des surcoûts de production. Elle renforcerait l’attractivité de ces territoires pour les tournages et soutiendrait le développement de filières locales, créatrices d’emplois qualifiés et non délocalisables. Elle favoriserait aussi l’émergence de récits ultramarins, encore trop peu présents sur les écrans.

Le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel est l’un des principaux outils de soutien à la production en France. Il a fait la preuve de son efficacité pour relocaliser les tournages sur le territoire national. Les outre-mer en profitent pourtant peu, alors qu’ils disposent d’atouts considérables : diversité des paysages, lumière, patrimoine, et vivier de talents et de techniciens. Produire en outre-mer reste beaucoup plus coûteux qu’en métropole. Le transport des équipes et du matériel, l’hébergement et l’insularité alourdissent chaque budget. Les filières locales sont encore en cours de structuration, et beaucoup de productions préfèrent tourner ailleurs, y compris dans des territoires voisins des Antilles ou de l’océan Indien dont les dispositifs d’incitation sont plus avantageux.