Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1778
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GUHL, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, GONTARD, JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Il est institué, à compter du 1er janvier 2027, une taxe sur les produits agricoles et forestiers issus de filières contribuant à la déforestation importée.
II. – Sont soumises à la taxe les livraisons en France, à titre onéreux, des produits mentionnés au III, ainsi que leurs importations et leurs acquisitions intracommunautaires.
III. – Sont concernés les produits des filières suivantes : cacao, hévéa, soja, huile de palme, bois et produits dérivés du bois, bœuf et ses coproduits, lorsqu’ils ne satisfont pas aux critères de durabilité mentionnés au VI.
IV. – Le taux est fixé à 1,5 % du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée ou, pour les importations et acquisitions intracommunautaires, de la valeur en douane.
V.– La taxe est déclarée, liquidée et recouvrée selon les règles, garanties, sanctions et privilèges applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
VI.- Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant d’identifier les produits relevant de filières non durables au sens de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Objet
La France a adopté le 14 novembre 2018 une Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), ayant pour but de « mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles non durables, concourant par là même à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable ».
Bien que de nombreux acteurs, publics comme privés, se soient engagés à réévaluer leur cahier des charges, aucun changement significatif des pratiques d’achat et de production n’est encore visible. Les huit premières années de déploiement de ce programme ont été axées sur la valorisation d’acteurs vertueux, le partage de connaissances et la signature de nombreux guides d’ achat et manifestes.
Désormais, il semble pertinent que la seconde partie de ce plan national propose des mesures plus coercitives afin d’accélérer le changement des pratiques d’importation et de garantir l’atteinte des objectifs initiaux valorisés auprès de l’Union européenne.
La présente mesure propose donc d’introduire une taxe sur les produits issus de filières contribuant à la déforestation, due sur les livraisons en France comme sur les importations et les acquisitions intracommunautaires. Elle devrait avoir pour conséquence :
une sélection plus durable de nos partenaires commerciaux ;
une prise de conscience des consommateurs du poids de leurs achats sur la lutte contre la déforestation ;
une valorisation des productions forestières et agricoles françaises ;
une augmentation de la production de légumineuses sur le territoire.
Concernant ce dernier point, il est important de rappeler que la France ne produit que la moitié des protéines végétales nécessaires à l’alimentation de ses animaux et un tiers de celles à destination de la consommation humaine. Dans un contexte économique où les tensions sur les prix et la disponibilité de ces matières sont amenées à s’accroître, cette dépendance aux protéines d’importation représente un enjeu stratégique majeur pour le système agro-industriel français. Dans le cadre du renforcement de la souveraineté alimentaire française et de la valorisation d’actions en faveur de la transition écologique, mettre l’emphase sur le développement de la production des protéines végétales françaises semble, ainsi, une évidence.
Enfin, le produit de cette taxe permettrait de financer des actions de préservation des écosystèmes et de soutien aux pratiques environnementales vertueuses.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association Végétarienne de France.