Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1788 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes LINKENHELD et FAUCON MEJEAN, MM. BOURGI, Patrice JOLY, REDON-SARRAZY et ROS, Mmes LUBIN et DADKHAH, M. OMAR OILI, Mmes BROSSEL, FRÊCHE et LE HOUEROU, MM. ZIANE, UZENAT, TISSOT et MÉRILLOU, Mme CONCONNE, M. CHAILLOU et Mme Sylvie ROBERT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux « 40 % » est remplacé par le taux « 50 % ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Depuis la suppression par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le Fonds de Développement pour la Vie Associative alloue des subventions auparavant attribuées dans le cadre des « réserves parlementaires ». Le fonds de développement de la vie associative soutient désormais les associations à travers trois volets de financement : l’aide au développement et aux projets innovants des associations, le soutien à la formation des bénévoles ainsi que la participation au financement d’études et d’expérimentations dont le portage est effectué par les têtes de réseaux nationales.
La mission flash de l’Assemblée nationale a rappelé en 2025 que le dispositif était à la fois bien identifié et particulièrement pertinent, notamment pour s’adresser aux plus petites associations. Cette enveloppe reste malgré tout très largement sous-dotée. En effet les demandes restent, selon les territoires, deux à trois fois supérieures à l’enveloppe budgétaire disponible.
De plus, alors que le monde associatif alerte sur des difficultés croissantes du secteur, dans le même temps, l’enveloppe dédiée au FDVA a subi une réduction des crédits entre 2025 et 2026 d’environ 8 millions d’euros. L’augmentation de la part des sommes issues des comptes bancaires inactifs affectée au FDVA permettrait d’envoyer un signal positif aux 1,5 million d’associations et aux 20 millions de bénévoles, tout en contribuant à compenser la baisse des crédits intervenue dans le dernier budget.
Une augmentation de l’enveloppe du FDVA permettrait, entre autres, d’abonder davantage le FDVA 1 dédié à la formation des bénévoles. Le budget du FDVA 1, aujourd’hui diminué à 7,6 millions, n’est pas à la hauteur des enjeux actuels en matière de formation des bénévoles : ramené aux presque 20 millions PLF 2027 de bénévoles en France, cela représente un investissement de moins de 50 centimes d’euros par bénévole. Cet amendement vise donc à renforcer la quote-part des comptes bancaires inactifs fléchée vers le FDVA de 40 % à 50 %. Ce dernier fait écho à la préconisation de l’avis du CESE de 2024 sur le financement des associations qui a été adopté à l’unanimité.
Cet amendement a été travaillé avec Le Mouvement associatif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.