Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1789 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes LINKENHELD et FAUCON MEJEAN, MM. BOURGI, Patrice JOLY, REDON-SARRAZY et ROS, Mmes LUBIN et DADKHAH, M. OMAR OILI, Mmes BROSSEL, FRÊCHE et LE HOUEROU et MM. ZIANE, UZENAT et TISSOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
1° Les articles L. 331-35 et L. 331-37 à L. 331-46 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
2° L’article L. 331-36 est ainsi rétabli :
« Art. L. 331-36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2, il est institué dans les communes mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331-39.
« En dehors des communes mentionnées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué. Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Objet
Cet amendement rétablit le versement pour sous-densité (VSD), créé par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Le VSD est dû par le bénéficiaire du permis de construire lorsqu’une construction nouvelle n’atteint pas le seuil minimal de densité fixé par la commune. Il est plafonné à 25 % de la valeur du terrain et son produit revient aux communes ou aux EPCI.
Cette taxe facultative a été supprimée par la loi de finances pour 2021. La raison était le faible recours des communes à cet outil, et non une faiblesse du dispositif lui-même.
Le VSD est pourtant un levier efficace pour limiter l’étalement urbain, lutter contre l’artificialisation des sols et atteindre les objectifs du « zéro artificialisation nette ». Le présent amendement le rend donc obligatoire dans les communes situées en zone tendue et le laisse facultatif ailleurs.
Il est proposé par la FNH et la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.