Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1791
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GUHL, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, GONTARD, JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-8-3. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2. Elle est due par les redevables de cette taxe.
« II. – La contribution est assise sur le montant des ventes retenu pour l’assiette de la taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2, à l’exclusion des ventes :
« 1° De produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 ;
« 2° De produits phytopharmaceutiques dont toutes les substances actives sont autorisées en production biologique en application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.
« Les exclusions prévues aux 1° et 2° du présent II ne s’appliquent pas aux produits qui contiennent au moins une substance active classée dans une classe de danger en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
« III. – Le taux de la contribution est fixé à :
« 1° 2 % pour les produits contenant au moins une substance active classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1A, 1B ou 2 en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité ;
« 2° 1 % pour les autres produits.
« La liste des substances mentionnées au 1° du présent III est déterminée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.
« IV. – La contribution est déclarée et acquittée en même temps que la taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette taxe.
« V. – Le produit de la contribution est affecté, dans la limite d’un plafond annuel, au groupement d’intérêt public » Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique « . Il finance en priorité le Fonds Avenir Bio et la promotion du label public » AB « . »
II. – Le I s’applique à la contribution due à compter de l’année 2027.
Objet
L’Agence Bio est le seul opérateur public dédié au développement de l’agriculture biologique. Son existence même a été remise en cause en janvier 2025 par un amendement de la droite sénatoriale, et ses moyens d’intervention, qui dépendent entièrement de crédits budgétaires, peuvent être amputés en cours d’année. En 2025, le ministère de l’Agriculture a ainsi ramené le Fonds Avenir Bio de 18 à 8,6 millions d’euros, privant de financement une trentaine de projets de filière déjà instruits, qui devaient mobiliser près de 80 millions d’euros d’investissements. Ce fonds a pourtant soutenu 250 projets en quinze ans, et la filière, confrontée à un recul des conversions depuis 2020, n’a jamais eu autant besoin de stabilité.
Le présent amendement donne à l’Agence une ressource pérenne, fondée sur le principe posé par l’article 4 de la Charte de l’environnement selon lequel chacun doit contribuer à la réparation des dommages qu’il cause à l’environnement. L’agriculture conventionnelle fait peser sur la biodiversité, l’eau et la santé des coûts cachés considérables, que la collectivité assume aujourd’hui seule. Il est juste que les fabricants de pesticides participent au financement de l’alternative. L’amendement crée à cet effet une contribution additionnelle à la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, dont il reprend l’assiette, les redevables et le recouvrement. Elle pèse sur les titulaires d’autorisations de mise sur le marché et non sur les agriculteurs, dans un secteur très concentré où dix-huit entreprises réalisent 90 % du chiffre d’affaires, soit 2,2 milliards d’euros en 2024. Même au taux le plus élevé, le prélèvement total de 2,9 % reste sous le plafond de 3,5 % fixé par le législateur pour la taxe existante.
Le taux est modulé selon le danger des substances : 2 % pour les produits contenant au moins une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris de catégorie 2, et 1 % pour les autres, sur le modèle de la redevance pour pollutions diffuses. Les produits de biocontrôle et ceux utilisables en agriculture biologique sont exclus, sauf s’ils contiennent une substance classée dangereuse au titre du règlement CLP : c’est le danger de la substance, et non le mode de production, qui déclenche la contribution. Elle cible donc précisément les produits dont la stratégie Écophyto 2030 vise à réduire de moitié l’usage et les risques.
Sur une assiette d’environ 2 milliards d’euros, le rendement est estimé entre 24 et 26 millions d’euros par an. Il est affecté à l’Agence Bio dans la limite d’un plafond de 20 millions d’euros, inscrit par l’amendement 1 bis dans le tableau des plafonds d’affectation, qui couvre environ 15 millions d’euros pour le Fonds Avenir Bio et 5 millions pour la communication nationale sur le label AB. Le solde revient au budget général. Ce plafond garantit le financement de l’Agence même si les ventes de produits CMR reculent, ce qui est l’objectif recherché, et maintient chaque année ce montant sous le contrôle du Parlement.