Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1793

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BÉLIM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 220 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les souscriptions en numéraire réalisées à compter du 1er janvier 2027 au capital de sociétés mentionnées au premier alinéa du présent I dont le siège social et l’activité principale sont situés dans un département d’outre-mer, le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le crédit d’impôt dans le domaine de la presse dans les départements ultramarins s’établit à 25 % aux termes de l’article 220 undecies du code général des impôts du montant total des dépenses comme pour l’ensemble du territoire national. Or, ce secteur se caractérise dans nos territoires par une étroitesse du marché de la publicité limitant les revenus liés à ce secteur ou encore à des surcoûts liés à l’éloignement géographique notamment pour le papier ou l’encre pour la presse écrite.

À l’image du crédit d’impôt recherche, dont le taux est également fixé à 30 % en Hexagone et à 50 % dans les outre-mer aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts afin de compenser les différentes contraintes de ces territoires, il semble pertinent d’aligner le dispositif pour la filières presse.

En effet, la presse est dans une situation critique dans les Outre-mer. L’année 2024 a hélas connu la liquidation judiciaire du Journal de l’île de La Réunion (JIR).

Fondé en 1951, le JIR constituait un pilier de notre espace public d’informations et de débats. Les 75 salariés du journal ont été licenciés. Ce sont autant de familles qui sont affectées de manière collatérale par le chômage.

De plus, dans un territoire insulaire comme le nôtre, un journal dispose d’un rôle encore plus vital pour la vie politique, économique, culturelle et sportive. Dans un département d’une taille aussi limitée, la pluralité des médias et des opinions est essentielle.

Publier un quotidien dans un département d’Outre-mer implique par ailleurs des contraintes propres à nos territoires, alors même qu’ils ne disposent pas des mêmes aides que la presse hexagonale. Ce modèle, aujourd’hui à bout de souffle, doit être interrogé par les pouvoirs publics. La liberté de la presse et la pluralité des médias sont essentielles pour le bon fonctionnement de notre démocratie.

Voici les raisons pour lesquelles le présent amendement propose que le crédit d’impôt relatif aux sommes versées au titre des souscriptions en numéraire dans un département d’outre-mer pour le secteur presse soit porté à 50 %.