Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1794

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. CORITON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

 

Cet amendement vise à prolonger le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les particuliers résidant à proximité de sites exposés à des risques technologiques et soumis, à ce titre, à des prescriptions de travaux destinés à assurer leur protection.

En France, la catastrophe d’AZF a conduit à une réflexion approfondie sur la prévention des risques technologiques, qui s’est traduite par l’adoption de la loi du 30 juillet 2003 et par la création des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Déployés autour des sites Seveso, ces plans ont pour objectif de renforcer la protection des populations exposées. Leur mise en œuvre peut toutefois imposer aux propriétaires de logements situés dans les zones concernées la réalisation de travaux de mise en sécurité.

Dans ce contexte, le crédit d’impôt constitue un soutien indispensable pour les particuliers auxquels de tels travaux sont prescrits. Il est difficilement acceptable d’imposer aux riverains des travaux rendus nécessaires par leur exposition à un risque industriel sans maintenir, dans le même temps, les dispositifs permettant d’en accompagner financièrement la réalisation.

La prolongation de ce crédit d’impôt est donc une condition essentielle à la poursuite effective de la mise en sécurité des riverains des sites Seveso. Sa disparition risquerait, à l’inverse, de conduire certains ménages, faute de moyens suffisants, à renoncer à la réalisation de travaux pourtant obligatoires et indispensables à leur sécurité.