Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1795
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Michaël WEBER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 253-8-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 253-8-3. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe prévue à l’article L. 253-8-2. Elle est due par les redevables de cette taxe.
« II. – La contribution est assise sur le montant des ventes retenu pour l’assiette de la taxe prévue à l’article L. 253-8-2, à l’exclusion des ventes :
« 1° De produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 ;
« 2° De produits phytopharmaceutiques dont toutes les substances actives sont autorisées en production biologique en application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.
« Les exclusions prévues aux 1° et 2° du présent II ne s’appliquent pas aux produits qui contiennent au moins une substance active considérée comme candidate à la substitution en application de l’article 24 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ou classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
« III. – Le taux de la contribution est fixé à :
« 1° 2 % pour les produits contenant au moins une substance active classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1A, 1B ou 2 en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 précité ;
« 2° 1 % pour les autres produits.
« La liste des substances mentionnées au 1° du présent III est précisée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.
« IV. – La contribution est déclarée et acquittée en même temps que la taxe prévue à l’article L. 253-8-2. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« V. – Le produit de la contribution est affecté, dans la limite du plafond annuel fixé par la loi de finances, au groupement d’intérêt public « Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique ». Il finance en priorité le fonds avenir bio et la promotion du label public « AB ». »
II. – Le I s’applique à la contribution due à compter de l’année 2027.
Objet
L’Agence Bio est le seul opérateur public consacré au développement de l’agriculture biologique. Ses moyens d’intervention reposent entièrement sur des crédits budgétaires, que l’État peut
réduire en cours d’exercice. C’est ce qui s’est produit en 2025 : le ministère de l’Agriculture a ramené le Fonds Avenir Bio de 18 à 8,6 millions d’euros. Une trentaine de projets de filière déjà
instruits se sont retrouvés sans financement. Le présent amendement donne à l’Agence une ressource stable, adossée au principe selon lequel toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, posé par l’article 4 de la Charte de l’environnement.
Il crée une contribution additionnelle à la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. Cette taxe, acquittée par les
titulaires d’autorisations de mise sur le marché, finance la phytopharmacovigilance de l’Anses et le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Son taux est aujourd’hui de 0,9 % du chiffre
d’affaires. La contribution reprend son assiette, ses redevables et ses modalités de recouvrement : elle ne demande aucun nouveau circuit de collecte. Même au taux le plus élevé de la contribution, le prélèvement total, de 2,9 %, reste inférieur au plafond de 3,5 % que le législateur a lui-même fixé pour la taxe existante.
La contribution est due par les fabricants et les metteurs sur le marché, et non par les agriculteurs. Le secteur est concentré : les dix-huit entreprises adhérentes de Phyteis ont réalisé 2,2 milliards
d’euros de chiffre d’affaires en France en 2024, soit environ 90 % du marché. Elle exclut les produits de biocontrôle et les produits utilisables en agriculture biologique, à l’exception, dans les deux cas, de ceux qui contiennent une substance active candidate à la substitution au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 ou classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction en application du règlement européen relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, dit « CLP ». Une substance
d’origine naturelle n’est pas inoffensive pour autant : lorsqu’elle présente un danger reconnu, le produit qui la contient contribue comme les autres, qu’il soit utilisé en agriculture conventionnelle
ou en agriculture biologique. La règle est la même pour tous : c’est le danger de la substance qui déclenche la contribution, et non le mode de production. Elle incite ainsi toutes les filières, y
compris biologiques, à développer des alternatives. La contribution porte ainsi sur les produits dont la stratégie Écophyto 2030 vise à réduire de moitié l’utilisation et les risques, et épargne les
solutions alternatives à faible risque que l’État encourage.
Son taux est modulé selon le danger des produits : il est fixé à 2 % pour les produits contenant au moins une substance active classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
(CMR), y compris de catégorie 2, et à 1 % pour les autres. Cette gradation reprend une logique déjà inscrite dans notre droit : la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article L. 213-10-8
du code de l’environnement applique aux substances CMR un taux plus élevé qu’aux autres substances. La contribution s’appuie sur la même classification, établie au niveau européen par le règlement (CE) n° 1272/2008. Elle s’en distingue par son redevable : la redevance est acquittéepar les distributeurs, et donc répercutée sur les agriculteurs, alors que la contribution pèse sur
les fabricants. En 2024, plus de 11 400 tonnes de substances CMR ont été vendues en France, soit environ un quart des ventes hors produits de biocontrôle et produits utilisables en agriculture
biologique. La gradation encourage ainsi la substitution des produits les plus dangereux, conformément à l’objectif de la stratégie Écophyto 2030.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération la Maison de la Bio.