Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1799
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme PATRU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4332-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 4332-6-....– Est instituée, pour les conseils régionaux qui le souhaitent, une taxe additionnelle d’un montant maximal de 50 % à la taxe de séjour perçue par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception aux conseils régionaux. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d’autoriser les Régions volontaires à instituer, sur leur territoire, une taxe additionnelle à la taxe de séjour plafonnée à 50 %.
Le produit de cette surtaxe serait intégralement fléché vers deux finalités : d’une part le financement des infrastructures et des services de transport régionaux et interurbains, d’autre part le soutien aux projets visant à décarboner les mobilités.
L’afflux de visiteurs qu’enregistrent chaque année de nombreux territoires soumet leurs réseaux de transport à une tension particulière en haute saison. Les îles du Ponant, îles sans pont qui attirent un public nombreux durant l’été, en offrent une illustration emblématique. Il en découle un besoin impératif de renforcer l’offre de mobilités, afin que les touristes bénéficient de conditions de déplacement satisfaisantes sans que les résidents ne voient leur accès à ces mêmes services dégradé aux moments de pointe. Financer ces équipements et ces services par un prélèvement adossé à la fréquentation touristique relève donc d’une logique de cohérence : ceux qui alimentent la pression sur les réseaux contribuent à son financement, en complément des dispositifs déjà actionnés par les collectivités. Il faut d’ailleurs souligner que tourisme et politique des transports nourrissent l’attractivité d’un territoire de manière convergente, chacun décuplant l’effet de l’autre.
Il s’agit d’une demande émanant de Régions, à l’image de la Bretagne, confrontées à une double équation : la population réclame massivement des solutions de mobilité alternatives à la voiture, tandis que leurs budgets transports, érodés depuis plusieurs années par l’inflation, offrent peu de marges pour créer de nouveaux services.
Le mécanisme de Versement Mobilités Régional et Rural introduit par le PLF 2025 a certes apporté une première réponse, mais son bilan est mitigé : l’hostilité qu’il a suscitée chez les acteurs économiques a dissuadé plusieurs Régions d’y recourir, et celles qui l’ont institué constatent un rendement très en deçà des besoins réels, compte tenu du poids que la compétence transports représente dans leurs budgets.
Dans le cadre des travaux menés sous l’égide d’Ambition France Transports, certaines Régions, dont la Bretagne en première ligne, ont exploré d’autres pistes. L’une d’elles consiste à permettre aux Régions volontaires d’instituer une surtaxe de séjour d’un taux pouvant aller jusqu’à 200 %, dispositif qui fonctionne aujourd’hui en Île-de-France. Le présent amendement propose une version mesurée de cette mesure, en abaissant ce plafond à 50 %, de manière à répondre partiellement aux attentes des Régions volontaires tout en restant dans un cadre raisonnable.
Il convient de préciser que cette nouvelle faculté n’implique pas nécessairement un cumul avec le Versement Mobilités Régional et Rural : elle peut s’y substituer, en tout ou partie, cet impôt de production pouvant ainsi être allégé ou supprimé.
Une fois cette faculté ouverte, chaque Région demeurera maîtresse de son arbitrage : il lui appartiendra, dans une logique de différenciation territoriale, de négocier avec les représentants locaux du monde économique afin de composer la combinaison fiscale la plus appropriée à son territoire.