Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1804
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Michaël WEBER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, et ce jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salaries une flotte de vélos pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos.
L’objet du présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération des Acteurs du vélo en Entreprise (FAVE), est de proroger la durée de la réduction d’impôt sur les sociétés, jusqu’en 2030. C’est en effet un mécanisme stratégique dans la diffusion de la pratique du vélo au sein des entreprises, et donc pour l’ensemble de la filière vélo en France (fabricants de vélos, loueurs, assureurs, ateliers de réparation, magasins de vélos, partenaires bancaires etc.).