Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1805

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. Michaël WEBER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 429-13 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « expressément » est supprimé ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de réponse, le propriétaire est réputé avoir consenti à l’abandon. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « écrite » est supprimé ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un avis est publié dans un journal d’annonces légales ; il fixe notamment la date limite de réponse ou celle de la réunion et fournit le lien vers le site internet de la commune. Ce dernier définit notamment le territoire de la commune concerné par la décision relative à l’abandon du loyer de la chasse. » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque, par délibération du conseil municipal, la commune renonce à l’abandon du loyer de la chasse, elle est dispensée de la consultation des propriétaires prévue aux alinéas 1 et 2 du présent article. Le délai de 10 jours prévu à l’article L. 429-6 court à compter de la date de publication de cette décision.

« Lorsqu’il est abandonné à la commune, le produit de la location de la chasse est affecté conformément au 5° de l’article 3 de la loi du 5 août 1912 d’exécution du code des assurances sociales de 1911 et à d’autres dépenses liées à la propriété foncière, telles que l’entretien des chemins ruraux et d’exploitation forestière. »

 

Objet

Les conditions d’administration de la chasse en Alsace-Moselle sont fixées par les articles L. 429-1 à L. 429-18 du code de l’environnement. Les communes sont à ce titre chargées d’administrer la chasse sur les terres et espaces couverts d’eau dans la commune, au nom et pour compte des propriétaires. Ainsi, les communes constituent des lots de chasse qui font l’objet d’adjudications qui ont sont renouvelées tous les 9 ans. Outre le fait que la charge administrative pour les communes soit extrêmement lourde, elle représente aussi un coût financier important lorsqu’il s’agit de la notification des propriétaires de la possibilité de récupérer le produit de la location.

Le présent amendement inscrit la possibilité pour les communes d’être dispensées de la procédure de consultation par courrier, très coûteuse pour les communes et peu adaptée aux pratiques actuelles ; elle prévoit qu’à défaut de réponse du propriétaire à l’avis publié, celui-ci est réputé avoir consenti à l’abandon du produit des locations à la commune. Elle consacre légalement l’affectation du produit des loyers de chasse à des dépenses liées à la propriété foncière.

En allégeant les procédures de consultation imposées aux communes d’Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse, elle répond

directement à une problématique de simplification normative, de réduction des charges administratives et de sécurisation juridique de l’action des élus locaux. Elle préserve pleinement les droits des propriétaires fonciers tout en tenant compte des réalités de gestion auxquelles les communes sont confrontées.