Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1806
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. FÉRAUD et Mmes BROSSEL et de LA GONTRIE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 20 % la première année d’imposition, 40 % la deuxième année et 60 % à compter de la troisième année. » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».
Objet
La vacance commerciale entraîne une dévitalisation des centres bourgs et accentue la crise du logement. En Île-de-France seulement, 6,2 millions de mètres carrés de bureaux étaient vides en 2026, et 43 % de ces surfaces l'étaient depuis quatre ans ou plus. Or, la reconversion de ces bureaux vides pourrait permettre de produire jusqu'à 54 400 logements pour cette seule région.
La taxe sur les friches commerciales (TFC) prévue au code général des impôts est un impôt local facultatif qui peut être institué par une commune, sur tout ou partie de son territoire, pour lui permettre de lutter contre l'abandon des commerces, sans nécessairement avoir, au préalable, constaté un certain taux de vacance commerciale. Elle frappe les locaux professionnels laissés vacants, comme les magasins, les centres commerciaux, les lieux de stockage ou encore les immeubles de bureaux.
Comme le reconnaît le rapport d’information de la commission des affaires économiques du Sénat sur la décommercialisation : « Au-delà de sa fonction incitative, la TFC s'avère être un outil très utile pour renouer le dialogue avec les propriétaires de cellules vacantes. Elle facilite la recherche de solutions partagées, en mettant en lumière les freins à la recommercialisation : loyers excessifs, vétusté des locaux, méconnaissance des porteurs de projets, etc. ».
Elle vise à réduire le phénomène de rétention foncière délibérée, à permettre la remise sur le marché des locaux vacants, à maîtriser les loyers devenus trop élevés en centre-ville ou, encore, à encourager la rénovation des locaux commerciaux et la reconversion de locaux désuets en logement.
Ce dispositif repose sur la valeur locative cadastrale, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Compte tenu de sa finalité, la TFC favorise indirectement l'occupation des locaux concernés, y compris par le biais d'une location à un tiers, voire fait partie des outils de régulation du niveau de loyer pour la mise en location.
Elle reste pourtant peu utilisée : seules 578 communes et 76 EPCI ont instauré la TFC selon la DGFiP.
Cette taxe ne s'applique aujourd'hui qu'après deux ans d'inoccupation et d'inactivité. L’amendement met donc en œuvre une partie de la proposition n° 5[1] du rapport du Sénat qui vise à réduire à un an le délai de vacance, « car le délai de deux ans d'inoccupation préalable au 1er janvier de l'année d'imposition est bien trop long pour répondre aux enjeux de vacance rapide et peut laisser s'installer un effet de contagion conduisant à l'effondrement du linéaire commercial d'une rue commerçante décrit supra ».
Par ailleurs, même majorés au maximum, les taux sont plafonnés à 20 % la première année d'imposition, 30 % la deuxième et 40 % à partir de la troisième. Alors que la vacance commerciale connaît un développement sans précédent, ces seuils sont trop faibles pour dissuader les propriétaires de laisser leurs locaux vides ou à l’abandon. L’amendement vise donc à relever ces taux et à porter du double au triple la faculté de majoration ouverte aux communes.