Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1821

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. Michaël WEBER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du 1° du II de l’article 1519 du code général des impôts est ainsi rédigée :

 «

 Hydrogène naturel

 Kilogramme d’hydrogène

0,05

 »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à réviser le tarif de la redevance communale des mines pour l’hydrogène naturel.

Les études faisant état de gisements potentiels d’hydrogène naturel à travers le monde se sont récemment multipliées, laissant espérer une contribution significative de l’hydrogène « blanc » à un avenir à zéro émission nette de carbone. Néanmoins, aucun gisement exploitable économiquement n’a encore été découvert. Les coûts réels d’exploitation de l’hydrogène naturel restent à évaluer, notamment au regard des caractéristiques spécifiques de chaque site.

À cet égard, le niveau actuel du tarif de la redevance de 220 € pour 1000 mètre cubes paraît bien trop élevé et ne correspond pas à la réalité de filière qui n’est pas encore mature, ce qui compromet son développement. L’exploitation de l’hydrogène en est encore au stade de la conception et nécessite donc des investissements lourds en infrastructure et e recherche et développement. La nécessité d’investir dans des forages d’explorations pour identifier un potentiel gisement sans garantie que la ressource soit finalement exploitable constitue une prise de risque élevée. Passer à l’étape forage est, en effet, nécessaire pour trancher définitivement et savoir si un gisement est exploitable. C’est aussi la partie la plus chère du processus de production, environ 10 millions d’euros pour un forage, sachant qu’il faut compter au moins 5 forages d’observation pour avoir une connaissance fine des capacités de production.

L’hydrogène naturel représente néanmoins une véritable opportunité de production d’une énergie décarbonée et souveraine. En France métropolitaine, le Bassin aquitain, le Piémont pyrénéen et la région Grand Est apparaissent comme des zones particulièrement propices à la présence d’hydrogène.

L’actuel tarif de la redevance communale des mines correspondrait à plus de 100 % du prix de revient (estimé à 1 €/kg). Conserver cette valeur très peu incitative risque de conduire à l’abandon des projets d’exploitation en France.

La Stratégie Nationale pour l’Hydrogène, ainsi que les engagements européens, visent tout au contraire à accélérer le déploiement des énergies propres. Un cadre fiscal incitatif pour l’hydrogène naturel serait cohérent avec ces ambitions et renforcerait l’attractivité de la France dans ce domaine.

Cela permettrait de favoriser les investissements nécessaires à son exploration et son exploitation, tout en garantissant une juste rémunération pour les communes concernées. Pour ce faire, le présent amendement propose un tarif de « 0.05 € » avec comme unité le « kilogramme d’hydrogène », soit environ 1 % du prix de vente.