Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1822
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. HUIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1635 quater G est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible :
« 1° Pour les opérations faisant l’objet d’une décision de non-opposition, expresse ou tacite, à une déclaration préalable prévue par le code de l’urbanisme, en totalité à la date de cette décision ;
« 2° Pour les opérations faisant l’objet d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager et donnant lieu à la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme :
« a) Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 3 000 €, en totalité à la date du dépôt de cette déclaration ;
« b) Lorsque le montant de la taxe est égal ou supérieur à 3 000 €, à hauteur de 50 % à la date du dépôt de cette déclaration et, pour le solde, neuf mois après cette date. Lorsque l’achèvement des opérations imposables intervient avant cette seconde échéance, le solde est exigible à la date d’achèvement ;
« 3° Pour les autres opérations imposables, en totalité à la date d’achèvement des opérations imposables ou, le cas échéant, à la date du procès-verbal constatant cet achèvement.
« La date d’achèvement mentionnée au présent article s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406. »
2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 1679 octies sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les opérations mentionnées au 1° et au a du 2° de l’article 1635 quater G ainsi que pour celles mentionnées au 3° du même article, le recouvrement de la taxe fait l’objet de l’émission d’un titre unique de perception à compter de la date d’exigibilité.
« Pour les opérations mentionnées au b du 2° de l’article 1635 quater G, le recouvrement de la taxe fait l’objet de deux titres de perception correspondant chacun à la moitié de la somme totale à acquitter. Le premier titre est émis à compter du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier. Le second titre est émis à compter de l’expiration du délai de neuf mois suivant ce dépôt ou, si l’achèvement intervient auparavant, à compter de cet achèvement.
« Les titres de perception prévus aux deux alinéas précédents tiennent compte, le cas échéant, des dégrèvements, restitutions et régularisations résultant des dispositions applicables à la taxe d’aménagement. »
3° L’article 1679 nonies est abrogé.
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles l’autorisation d’urbanisme est délivrée, ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable intervient, à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La réforme entrée en vigueur en 2022 a reporté l’exigibilité de la taxe d’aménagement, pour le droit commun, à l’achèvement des opérations imposables. Ce décalage peut affecter la prévisibilité et le calendrier des recettes des communes et des établissements publics qui financent les équipements rendus nécessaires par l’urbanisation.
Cet amendement propose donc un calendrier différencié selon la procédure d’urbanisme, tout en évitant la multiplication des titres de perception pour les opérations de faible montant.
Pour les opérations relevant d’une déclaration préalable, qui ne donnent pas lieu à une déclaration d’ouverture de chantier, la taxe serait exigible en une seule fois dès la décision de non-opposition, expresse ou tacite. Ces opérations portent fréquemment sur des aménagements de taille limitée ; leur régime de recouvrement serait ainsi lisible et sans seconde échéance.
Pour les opérations soumises à permis de construire ou à permis d’aménager, l’ouverture effective du chantier constituerait le point de départ de l’exigibilité. Lorsque la taxe est inférieure à 3 000 €, elle serait exigible en totalité dès le dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier, avec un titre unique. À partir de 3 000 €, la moitié serait exigible lors du dépôt de cette déclaration et le solde neuf mois plus tard, ou à l’achèvement si celui-ci intervient avant.
Ce mécanisme entend concilier un encaissement plus précoce pour les collectivités avec la prise en compte des contraintes de trésorerie des particuliers et des porteurs de projets économiques. Il évite d’exiger une taxe importante dès la seule délivrance d’un permis, alors que les travaux peuvent être différés ou abandonnés.
L’amendement coordonne les dates d’exigibilité et l’émission des titres de perception, et supprime le régime distinct des acomptes pour les grandes constructions afin d’instaurer un calendrier commun fondé sur l’ouverture du chantier.