Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1823

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. HUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-56 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les produits énergétiques mentionnés à l’article L. 312-48 ne bénéficient d’aucune exemption ou exonération lorsqu’ils sont consommés pour les besoins d’un déplacement par voie aérienne commerciale effectué à l’intérieur du territoire français métropolitain, dès lors que ce déplacement ne relève pas d’une liaison de continuité territoriale ou d’un désenclavement géographique au sens de la réglementation européenne en vigueur. »
2° L’article L. 312-58 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du second alinéa de l’article L. 312-56. »
II. – Le produit annuel de l’accise sur les produits énergétiques résultant du rétablissement de la taxation du kérosène sur les liaisons intérieures, tel que défini au I, est affecté à SNCF Réseau, afin de financer exclusivement la régénération des lignes ferroviaires de transport de voyageurs et le développement des dessertes de proximité.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des liaisons de continuité territoriale et enclavées préservées de la taxation au titre de l’aménagement du territoire.
VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Objet

Les rapports d’évaluation des niches fiscales soulignent une anomalie démocratique et environnementale majeure : l’État subventionne à perte ses propres objectifs de décarbonation. L’exonération totale d’accise sur le kérosène de l’aviation commerciale domestique constitue la plus injustifiable des « niches fiscales brunes » du budget de l’État.
Cette situation crée une distorsion de concurrence aberrante qui pénalise lourdement le rail. Le secteur ferroviaire, pourtant colonne vertébrale de la transition bas-carbone, acquitte des taxes énergétiques sur l’électricité de traction et fait face à des redevances d’infrastructure massives qui pèsent sur le prix des billets des usagers. À l’inverse, l’aérien intérieur s’affranchit de toute fiscalité sur son carburant fossile, agissant comme un signal-prix anti-écologique qui incite à choisir le mode de transport le plus polluant.
Comme le rappelle l’Inspection générale des finances dans un rapport publié en 2023 (Adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique. Rapport n° 2023-M-003-03. Paris : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 2023. igf.gouv.fr.), maintenir cette injustice fiscale au moment où l’effort budgétaire est demandé à l’ensemble des Français n’est plus tolérable. Il s’agit d’un enjeu de justice sociale : le train est le mode de transport du quotidien de millions de travailleurs, tandis que les liaisons aériennes intérieures doublonnées par le rail sont majoritairement utilisées par les franges les plus favorisées de la population.
Afin de maximiser l’impact de cette mesure, cet amendement organise un fléchage vertueux et intégral des recettes générées (estimées à près de 500 millions d’euros par an) vers SNCF Réseau. Chaque euro prélevé sur le kérosène fossile servira directement à régénérer le réseau ferroviaire national, à rouvrir des lignes de trains de nuit et à améliorer les transports du quotidien.
Afin de préserver l’équité territoriale et conformément au droit européen, le dispositif maintient l’exonération pour les seules liaisons d’aménagement du territoire indispensables au désenclavement et pour la continuité territoriale (notamment la Corse et l’Outre-mer).
Face à l’urgence climatique et budgétaire, cet amendement a donc pour objectif de supprimer une véritable « niche fiscale brune » anachronique.