Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1832

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. BONNEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les bâtiments servant exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits.

Aujourd’hui, l’article 1382 J du code général des impôts laisse aux communes et aux EPCI à fiscalité propre la faculté d’accorder cette exonération par délibération. Le traitement fiscal de ces bâtiments dépend donc du territoire d’implantation de l’exploitation. Les entreprises horticoles et les pépinières sont ainsi exposées à des distorsions de concurrence, selon que leur collectivité ait délibéré ou pas, alors qu’elles exercent la même activité dans les mêmes conditions.

En supprimant le caractère facultatif de la mesure, l’amendement : harmonise sur l’ensemble du territoire le traitement fiscal de ces bâtiments ; met fin aux écarts de charge fiscale entre producteurs selon leur lieu d’implantation ; sécurise fiscalement les entreprises horticoles et pépiniéristes, en rattachant clairement ces bâtiments au régime de droit commun applicable aux bâtiments agricoles.

La filière horticole et pépiniériste contribue à l’économie et à l’emploi des territoires. Elle participe aussi aux enjeux de végétalisation, de biodiversité et de transition écologique. Reconnaître ses spécificités fiscales est nécessaire pour préserver son activité et accompagner son développement.

Cette disposition reprend l’amendement n° I-1910, adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du présent projet de loi en première lecture. Cet amendement permet de la rediscuter au Sénat.

Enfin, afin de ne pas pénaliser les collectivités, l’amendement prévoit la compensation de la perte de recettes qui en résulte par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, elle-même gagée pour l’État.