Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1838 rect. bis

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme JOSENDE, MM. BRUNET, COSTE et DOUSSOT, Mme MULLER-BRONN, M. PANUNZI, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. RUELLE, SOL et Bertrand DUPONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase des neuvième alinéa du i et huitième alinéa du j, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase des dixième alinéa du i et neuvième alinéa du j, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement reprend les dispositions relatives aux locations familiales de l’article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026. Il supprime, dans le neuf comme dans l’ancien, l’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré, notamment aux ascendants et descendants. Il conserve la règle générale d’exclusion des membres du même foyer fiscal ainsi que les conditions de durée de location, de loyer et de ressources.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.