Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1841
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme HOUSSEAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux articles L. 324-3 et L. 324-6 du code du tourisme » ;
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir, pour les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes, les conditions fiscales du régime micro-BIC qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur ».
Cette loi, conçue principalement pour lutter contre la raréfaction des logements destinés à la location de longue durée dans les zones tendues, a profondément modifié la fiscalité de certains hébergements touristiques, sans suffisamment tenir compte de leurs spécificités.
Les chambres d’hôtes (article L. 324-3 du code du tourisme), ont été touchées par cette réforme, alors même qu’elles répondent à un modèle d’hébergement distinct de celui des locations touristiques classiques. Leur activité, exercée au domicile de l’habitant et assortie de prestations d’accueil, ne contribue pas à retirer des logements du marché locatif traditionnel. Elles ont néanmoins vu leur abattement forfaitaire passer de 71 % à 50 % et leur plafond de chiffre d’affaires être ramené de 188 700 euros à 77 700 euros en 2025, puis à 83 600 euros en 2026.
S’agissant des gîtes ruraux (article L. 324-6 du code du tourisme), ils ont une existence juridique récente mais encore inopérante faute de publication d’un décret d’application.
Ces hébergements subissent aussi les mêmes conséquences fiscales de la réforme « Le Meur » alors qu’ils sont généralement implantés dans des territoires où la pression sur le marché locatif demeure limitée. Ils participent à la valorisation du patrimoine bâti et constituent souvent une activité complémentaire pour les ménages ruraux, notamment les exploitants agricoles.
Il convient de rappeler que les gîtes ruraux doivent répondre à deux caractéristiques cumulatives : être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus, et ne pas être situé sur le territoire d’une métropole.
Les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes favorisent la restauration du bâti ancien, soutiennent les commerces et services de proximité et génèrent des retombées économiques pour les artisans, les producteurs locaux et les restaurateurs.
En appliquant à ces hébergements des restrictions fiscales principalement destinées à réguler les locations touristiques dans les zones tendues, la loi Le Meur a introduit une contrainte disproportionnée pour de nombreux acteurs du tourisme rural.
Le présent amendement entend donc rétablir, pour ces deux catégories d’hébergement soumis au régime micro-BIC, un abattement forfaitaire de 71 % et un plafond annuel de chiffre d’affaires de 188 700 euros, afin de préserver leur viabilité économique, de soutenir l’activité touristique de proximité et de contribuer au développement des territoires ruraux.