Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1842 rect. bis

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme JOSENDE, MM. BERARD, BRUNET et COSTE, Mme MULLER-BRONN, M. PANUNZI, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. RUELLE et Bertrand DUPONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa, les mots : « , au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement » sont supprimés ;

b) Le 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement :

« a) À l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ;

« b) À des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ; » ;

c) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Dans les deux ans suivant le versement, à la construction d’un immeuble, sous réserve que le donataire justifie, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant ce versement, du dépôt d’une demande de permis de construire. » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) Après les mots : « l’acquisition », sont insérés les mots : « ou à la construction » ;

b) Les mots : « au 2° du même I » sont remplacés par les mots : « au b du 1° du même I » ;

3° Au III, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2028 le dispositif d’exonération des donations familiales affectées au logement et à l’étendre à la construction directe d’un immeuble.

Alors que l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficie déjà de cette exonération, la construction directe d’une maison individuelle en demeure exclue.

Afin de sécuriser cette extension, l’amendement adapte le délai d’affectation des sommes aux contraintes propres à la construction, en le portant à deux ans, sous réserve de justifier du dépôt d’une demande de permis de construire dans les six mois suivant la donation.

Il maintient également les obligations de conservation ou de location du logement pendant cinq ans, dans les mêmes conditions que pour les logements acquis.

Cette mesure vise à soutenir la construction de logements et à faciliter l’accession à la propriété grâce à la solidarité familiale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.