Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1843

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes BOUQUIN et DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, MM. GILETTI, LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre Ier du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la rémunération pour copie privée (RCP), dispositif instauré en 1985 afin de compenser les copies d’œuvres réalisées à des fins privées sur des supports de stockage tels que les disques durs, les clés USB, les smartphones ou les tablettes.

Étendue depuis 2021 aux produits reconditionnés, cette redevance représente une charge supplémentaire pour les consommateurs, alors même que ses barèmes figurent parmi les plus élevés au monde. De nouvelles augmentations sont envisagées, avec l’objectif de porter son rendement annuel de 250 à 400 millions d’euros.

Or, ce dispositif apparaît aujourd’hui largement dépassé par l’évolution des usages numériques. La consommation de films, de séries et de musique repose désormais largement sur les plateformes de streaming et de vidéo à la demande, qui assurent déjà une rémunération des ayants droit.

Par ailleurs, la composition de la commission chargée de fixer les barèmes, au sein de laquelle les représentants des ayants droit occupent une place prépondérante, soulève des interrogations quant à l’équilibre du dispositif.

Dans un contexte de pouvoir d’achat contraint, le maintien et l’augmentation de cette redevance constituent une charge difficilement justifiable pour les Français.