Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1844
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes BOUQUIN et DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, MM. GILETTI, LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les emballages et produits en matière plastique compostable constituée, pour tout ou partie, de matières biosourcées mentionnés à l’article 9 ou à l’annexe V au règlement (UE) 2025/40 du Parlement Européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 10 % aux emballages en plastique biosourcé et compostable relevant des usages encadrés ou autorisés par le règlement européen « PPWR ».
Cette mesure poursuit un double objectif : accompagner la transition écologique et soutenir le développement d'une filière industrielle innovante, au service de la réindustrialisation de nos territoires et de la souveraineté française.
Fruit de plus de vingt-cinq années de recherche et de plus d'un milliard d'euros d'investissements, cette filière constitue un atout stratégique pour notre industrie. Elle permet de valoriser les ressources végétales, de réduire notre dépendance aux matières premières fossiles importées et de développer des chaînes de valeur associant agriculture, chimie du végétal et transformation industrielle.
En réduisant la fiscalité applicable à ces produits, cet amendement entend favoriser leur compétitivité et encourager les investissements industriels, afin que les innovations développées en France se traduisent par des capacités de production, des emplois et de la valeur ajoutée sur notre territoire.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association Française des Compostables Biosourcés