Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1845

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes BOUQUIN et DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, MM. GILETTI, LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les films de paillage en plastique biodégradables destinés à un usage agricole qui satisfont aux critères de biodégradabilité et d’écotoxicité de l’annexe II, partie II, CMC 9 au règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 10 % aux films de paillage biodégradables dans le sol destinés à un usage agricole, à l’instar des matières fertilisantes et des supports de culture.

Ces films constituent un outil agronomique permettant de limiter l’évaporation de l’eau, de préserver l’humidité des sols, de réguler leur température et de réduire le recours aux herbicides. Ils contribuent ainsi à la protection des cultures et à leur adaptation aux aléas climatiques.

Contrairement aux films plastiques conventionnels, qui nécessitent des opérations coûteuses de collecte et de recyclage, les films biodégradables peuvent être incorporés au sol après usage. Ils permettent ainsi de réduire les coûts et les contraintes supportés par les agriculteurs, tout en évitant la production de déchets plastiques à collecter.

Leur utilisation est encadrée par le règlement européen relatif aux produits fertilisants, complété par le règlement délégué (UE) 2024/2787, ainsi que par la norme européenne EN 17033, qui fixent des exigences strictes en matière de biodégradation et d’écotoxicité.

Enfin, cette mesure s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 2006/112/CE, dont l’annexe III autorise l’application d’un taux réduit de TVA aux biens destinés à la production agricole.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association Française des Compostables Biosourcés