Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1851

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. ROS, Mmes DANIEL et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme Sylvie ROBERT, M. ZIANE, Mmes MATRAY et FAUCON MEJEAN, MM. LOZACH et BOURGI, Mme LE HOUEROU, M. Michaël WEBER, Mme DADKHAH et MM. TEMAL, REDON-SARRAZY, OMAR OILI et MÉRILLOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 230 % de de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de finances initiale pour 2025 a supprimé le dispositif « jeunes docteurs », qui permettait de compter pour le double de leur montant, pendant deux ans, les salaires des docteurs recrutés en CDI. En 2024, ce dispositif représentait 1,2 % du budget du CIR. En 2025, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement le rétablissant, mais le Sénat ne l’a pas retenu par la suite.

Cette suppression était motivée par un possible effet de bord : dans certains cas, le dispositif permettait à l’entreprise d’obtenir une créance de CIR supérieure au coût initial de l’emploi du jeune docteur.

Le présent amendement propose de réintroduire le dispositif dans une version resserrée, qui majore uniquement les dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs, sans toucher aux dépenses de fonctionnement. Cette rédaction garantit que la créance de CIR ne sera jamais supérieure au coût de l’emploi du jeune docteur.

La suppression brutale du dispositif a freiné la dynamique de recrutement de profils prometteurs par les entreprises innovantes. Elle a aussi fragilisé les perspectives professionnelles de jeunes docteurs, déjà confrontés à de réelles difficultés d’insertion en France, et encouragé leur départ à l’étranger. Cet amendement propose donc un dispositif corrigé de ses effets d’aubaine, à coût maîtrisé, pour soutenir l’emploi des jeunes docteurs et l’innovation en France.