Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1856
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose de proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030, le prêt ne portant pas intérêt destiné à la première accession à la propriété (PTZ).
Le PTZ constitue le principal dispositif de soutien à la primo-accession à la propriété d’une résidence principale pour les ménages aux revenus modestes. Il s’applique aux offres de prêts émises jusqu’au 31 décembre 2027. En absence de prorogation, il s’éteindrait au 1er janvier 2028, dans un contexte où l’accès à la propriété demeure difficile pour les ménages concernés.
La prorogation du dispositif est cohérente avec le plan « Relance Logement » lancé par le Gouvernement. Afin de faire face à la crise que connaît le monde du logement et à ses effets délétères sur notre économie et sur notre pacte social, il s’agit de soutenir massivement le secteur, que ce soit le logement social, l’investissement locatif privé ou l’accès à la propriété grâce au PTZ.
Cette prorogation concerne également l’élargissement du PTZ à l’ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur tout le territoire, opéré par l’article 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Cette prorogation donnera aux ménages et aux acteurs économiques la visibilité nécessaire sur l’avenir de cette aide, dans un horizon compatible avec le cycle des projets immobiliers. Elle permettra également de poursuivre la distribution du PTZ sur l’ensemble du territoire et d’adresser un signal fort sur l’engagement du Gouvernement en faveur du logement, notamment dans les zones où le dispositif est moins concentré.
Cette prorogation permettra d’évaluer l’efficacité et le coût du PTZ dans ses paramètres actuels.