Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1861
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BOST et M. GILLÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2027, les pourcentages figurant dans le tableau ci-après sont recalculés sur la base des données relatives aux véhicules terrestres à moteur immatriculés au 31 décembre 2025. Les pourcentages ainsi actualisés se substituent à ceux figurant dans le tableau. »
3° Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’alinéa précédent, les véhicules sont rattachés au département dans lequel le titulaire du certificat d’immatriculation a son domicile ou son siège. »
II. – Pour chaque département, le produit perçu chaque année en application du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ne peut être inférieur à celui perçu en 2026. Le montant nécessaire au financement de cette garantie est prélevé sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État.
III. – Lorsque le produit total de la taxe sur les conventions d’assurances affecté aux départements en application du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 excède la somme des montants garantis à chaque département en application du II du présent article, cet excédent est réparti entre les départements par dérogation aux modalités de répartition prévues au cinquième alinéa du I de l’article 53 précité.
Cette répartition tient compte de l’exposition des territoires aux risques de sécurité civile, appréciée notamment au regard des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques mentionnés à l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, des caractéristiques géographiques et démographiques des territoires ainsi que des besoins de couverture opérationnelle des services d’incendie et de secours.
Les modalités d’application du présent III, notamment les critères de répartition de cet excédent et leur pondération, sont fixées par décret en Conseil d’État.
IV. – Les ressources supplémentaires attribuées aux départements en application du présent article ont vocation à renforcer les moyens de fonctionnement et d’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement, proposé par le Groupe Socialistes et apparentés de l’Assemblée nationale, vise à renforcer durablement les moyens financiers des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), en combinant une augmentation des ressources issues de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) et une réforme de leur répartition entre les départements.
Il s’inscrit dans le prolongement du relèvement de 0,9 point du taux de TSCA applicable aux assurances de véhicules terrestres à moteur, de 18 % à 18,9 %, prévu à l’article 14. Il propose que le produit supplémentaire correspondant, estimé à environ 200 millions d’euros, bénéficie à la fraction départementale de cette taxe destinée au financement des SDIS, plutôt qu’au budget général de l’État. Cette ressource supplémentaire doit permettre aux départements de renforcer les capacités de fonctionnement et d’investissement de leurs services d’incendie et de secours, confrontés à une intensification des risques et à des besoins croissants en équipements et en moyens opérationnels.
Le présent amendement a pour object de moderniser la clé de répartition de cette ressource entre les départements. Le système actuel repose encore sur le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés au 31 décembre 2003, un critère historique qui ne reflète plus les réalités démographiques, géographiques et les niveaux d’exposition aux risques de sécurité civile des territoires.
Il propose d’actualiser cette clé à partir des données d’immatriculation au 31 décembre 2025, tout en garantissant à chaque département le maintien, a minima, du montant de TSCA perçu en 2026.
Seules les recettes excédant ce socle garanti seraient réparties selon une nouvelle clé tenant compte de l’exposition des territoires aux risques de sécurité civile, notamment au regard des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR), des caractéristiques géographiques et démographiques et des besoins de couverture opérationnelle des SDIS.
Cette réforme donne aux services d’incendie et de secours des moyens financiers supplémentaires et garantit une répartition plus juste des ressources entre les territoires. Face à l’intensification des incendies, des événements climatiques extrêmes et des besoins de secours, le financement des SDIS doit être à la hauteur des risques auxquels nos départements sont confrontés.