Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1862

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BOST et M. GILLÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1384 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « A compter du 1er janvier 2000, » sont supprimés ;

b) Après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ainsi que les constructions provisoires autorisées par un permis de construire délivré à titre précaire en application des articles L. 433-1 et suivants du code de l’urbanisme et affectées à l’hébergement temporaire ou d’urgence ou au logement social des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou au logement social » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Constituent un hébergement temporaire ou d’urgence au sens du premier alinéa du présent article les locaux dont le propriétaire ou le gestionnaire est mentionné aux 1° et 2° du IV de l’article 278 sexies du présent code et qui sont destinés aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Constituent un logement social au sens du premier alinéa du présent article les logements dont la gestion est confiée aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, aux sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 423-1-1 dudit code, aux organismes soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation, ou à cette dernière société.

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au dépôt par le propriétaire de la déclaration prévue à l’article 1406 du présent code accompagnée des éléments justifiant de l’affectation du bien à l’hébergement temporaire ou d’urgence ou au logement social ainsi que, le cas échéant, du permis de construire délivré à titre précaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Face au double constat des besoins croissants de relogement temporaire dans le parc social (notamment lors d’opérations lourdes de renouvellement urbain ou de réhabilitation thermique) ainsi que d’hébergement d’urgence d’une part, et de l’existence de fonciers temporairement vacants en attente d’affectation définitive d’autre part, de nouvelles solutions de constructions durables, déplaçables, démontables et réemployables ont vocation à se développer sur tout le territoire. Compte tenu des enjeux sociaux liés à cet habitat modulaire et temporaire, il est proposé d’étendre l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l’article 1384 D du code général des impôts en faveur de ce nouveau type de constructions.

En mobilisant des sites inoccupés ou en attente d’aménagement définitif sous le régime du permis de construire à titre précaire, cet habitat mobile, soutenu et structuré par l’association Transit, permet de répondre non seulement à la demande de relogement provisoire ( « logements tiroirs » indispensables pendant la durée des chantiers de rénovation énergétique d’ampleur ou des opérations de rénovation urbaine), mais aussi aux enjeux de la ville durable en matière de performance environnementale des bâtiments, de réemploi des ressources et de sobriété foncière.

Le développement d’une telle filière d’habitat mobile et rapidement mobilisable constitue aussi un levier stratégique majeur pour assurer l’évacuation et le relogement d’urgence des populations sinistrées à la suite de catastrophes naturelles (inondations majeures ou feux de forêt, à l’image des violents incendies qui ont frappé la Gironde cet été).

Or, ces constructions provisoires se trouvent aujourd’hui dans un angle mort fiscal : alors qu’elles respectent la réglementation environnementale au même titre que des bâtiments pérennes, leur caractère démontable et leur mode de montage juridique sous permis précaire les privent souvent des exonérations de TFPB de longue durée applicables au logement social classique, tandis que l’article 1384 D du code général des impôts se limite aux seules acquisitions ou aménagements de locaux préexistants affectés à l’hébergement d’urgence. Cet assujettissement à la TFPB dégrade lourdement l’équilibre d’exploitation des opérateurs, au point de freiner la sortie des projets.

Plus largement, cette mesure fiscale s’inscrit dans la perspective indispensable de la création et de la reconnaissance d’un véritable statut d’ « opérateur solidaire de l’habitat mobile », tel que promu par l’association Transit, afin de sécuriser un cadre juridique, économique et fiscal dédié à ces acteurs de l’urbanisme transitoire et solidaire.

C’est pourquoi cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, travaillé avec l’association Transit, étend l’exonération de TFPB de l’article 1384 D du code général des impôts aux constructions provisoires autorisées par un permis précaire lorsqu’elles sont affectées au logement social ou à l’hébergement temporaire ou d’urgence.